Déclaration de Respect de la Vie Privée


Déclaration de Respect de la Vie Privée


Veuillez noter qu’à partir du 24 mai, une nouvelle déclaration sur la protection des données a été appliquée, il s'agit de la réglementation RGPD.

 

LITTLEBIJOUXPARIS

Déclaration sur la protection des données

Merci de votre visite sur notre boutique en ligne. 

LittleBijouxParis attache une importance particulière à la protection et à la confidentialité de vos données.


Dans ce qui suit, nous vous informons du traitement des données personnelles en relation avec les services que nous offrons sous www.littlebijouxparis.com  qui intègre cette déclaration sur la protection des données.

On entend par données personnelles toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (art. 4 n° 1 RGPD). Cela inclut des informations telles que votre nom, votre adresse e-mail, votre adresse postale ou votre numéro de téléphone. Les informations qui ne sont pas directement associées à votre identité, comme le nombre d’utilisateurs d’un site Internet, n’entrent pas dans cette catégorie.

1. Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?

La personne responsable (ci-après dénommée « Littlebijouxparis » ou « nous ») au sens du Règlement général sur la protection des données et d’autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d’autres réglementations sur la protection des données est :
LittleBijouxParis
73Bis Rue Petit
75019 PARIS France
Tél. : +33 (0)9 54 43 15 36 E-mail : contact@littlebijouxparis.com

 

2. Coordonnées du délégué à la protection des données

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données aux coordonnées suivantes :

E. LE RET
73 Bis Rue Petit
75019 PARIS

Contact par téléphone au +33 (0)9 54 43 15 36

et par e-mail : contact@littlebijouxparis.com

 

3. Finalités et bases juridiques du traitement et durée de conservation

Dans ce qui suit, nous vous informons sur les différentes finalités pour lesquelles nous traitons les données personnelles, sur la base juridique sur laquelle un tel traitement a lieu et sur la durée de conservation des données.
Dans la mesure où nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement des données personnelles et du traitement de sa commande, nous préservons les informations personnelles utiles le temps nécessaire.

Nous récoltons les données nécessaires au traitement de la commande passée par l'acheteur ainsi que de l'expédition de la commande, ou bien encore pour la communication avec l'acheteur pour l'informer des confirmations d'achat et expédition de sa commande.  Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre entreprise ou d’un tiers et si les intérêts, les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne l’emportent pas sur le premier intérêt, la base juridique pour le traitement est donnée par l’art. 6, al. 1, point f du RGPD.
Les données à caractère personnel de la personne concernée seront conservées aussi longtemps que la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

3.1 Les données collectées par notre plateforme technique SHOPIFY

 

Notre boutique en ligne est hébergée par la plateforme SHOPIFY.

Voici les données récoltées par SHOPIFY :

- Nom et prénom de l'acheteur

- Email

- Adresses de facturation et de livraison

- Les informations de paiement

- Le numéro de téléphone si communiqué

- L'adresse IP

- Les informations de commandes initiées

- Les informations de connexion (navigateur internet et support de connexion (mobile, ordinateur..)

 

3.2 Le but de la collecte de ces informations collectées par notre plateforme technique SHOPIFY

Les données citées dans le paragraphe précédent sont collectées afin de:

- Traiter la commande de l'acheteur

- Analyser les risques et les  tentatives de fraudes

- Permettre d'identifier le client 

- Permettre à l'acheteur de suivre sa commande et son expédition

- Répondre aux questions de support technique et relatives aux commandes

Shopify peut également conserver des informations si l'acheteur opte pour Shopify Pay afin de pré-remplir les informations de finalisation d'achat. Shopify peut également  customiser et améliorer l'expérience client sur une boutique Shopify en présentant les biens et services pouvant satisfaire le visiteur. 

Shopify utilise certaines des informations personnelles que le client fournit pour effectuer un certain niveau de prise de décision automatisée - par exemple, Shopify utilise certaines informations personnelles (par exemple, adresses IP ou informations de paiement) pour bloquer automatiquement certaines transactions potentiellement frauduleuses pendant une courte période de temps.

 

3.3 Quand ces informations personnelles sont -elles collectées?

Shopify recueille ces informations lorsque le visiteur ou acheteur utilise ou accéde à un magasin qui utilise les Services Shopify, par exemple lorsqu'il  visite le site d'un marchand, passe une commande ou crée un compte sur le site d'un marchand.

Shopify collecte également ces informations lorsque l'acheteur choisit Shopify Pay ou Shopify Pay pour pré-remplir les informations de paiement.

En outre, Shopify collabore avec des tiers qui  fournissent des informations sur les clients de les commerçants, par exemple pour les aider à éliminer les marchands associés à la fraude.

 

3.4 Quand et pourquoi SHOPIFY partage ces informations avec des tiers ?  

Shopify travaille avec une variété de tiers et de fournisseurs de services pour aider à fournir aux marchands les services et Shopify peut partager des informations personnelles avec eux pour soutenir ces efforts.

Shopify peut également partager les informations dans les circonstances suivantes:

  • pour prévenir, enquêter ou prendre des mesures concernant des activités illégales, des suspicions de fraude, des situations impliquant des menaces potentielles pour la sécurité physique de toute personne, des violations de des Conditions d'utilisation de Shopify ou tout autre accord relatif aux Services ou autrement requis par la loi.
  • Si le commerçant dont on visite ou accéde au magasin invite Shopify à transférer ces informations (par exemple, s'il autorise une application tierce qui accède aux informations personnelles du client).
  • Se conformer aux exigences légales, ou répondre à des ordonnances judiciaires légitimes, des citations à comparaître, des mandats, ou d'autres demandes par les autorités publiques (y compris pour répondre aux exigences de sécurité nationale ou d'application de la loi).
  • Les renseignements personnels peuvent également être partagés avec une entreprise qui acquiert l'entreprise Shopify ou celle d'un commerçant dont on  visite ou accéde au magasin, que ce soit par fusion, acquisition, faillite, dissolution, réorganisation ou autre transaction ou procédure similaire.
  • Shopify est responsable de tous les transferts ultérieurs d'informations personnelles à des tiers conformément à l'EU-U.S. Privacy Shield Framework, le Swiss-U.S. Le cadre de protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada.

3.5 Cookies

Afin de bien faire fonctionner notre boutique lorsqu'un visiteur visite notre site, les cookies suivants sont utilisés: 

  • _orig_referrer : utilisé à la connexion avec le panier d'achat
  • _secure_session_id: utilisé pour la navigation sur la boutique
  • cart: utilisé à la connexion avec le panier d'achat
  • cart_sig: utilisé lors du passage de commande
  • cart_ts: utilisé lors du passage de commande
  • checkout_token: utilisé lors du passage de commande
  • secret: utilisé lors du passage de commande
  • Secure_customer_sig: utilisé lors de la connexion par login
  • storefront_digest: utilisé lors de la connexion par login

 Les cookies suivants sont utilisés pour les analyses et statistiques: 

_landing_page

Tracer la page d'atterrissage sur le site

_orig_referrer

Tracer la page d'atterrissage sur le site

_s

Statistiques Shopify

_shopify_fs

Statistiques Shopify

_shopify_s

Statistiques Shopify

_shopify_sa_p

Statistiques Shopify concernant le marketing et les références 

_shopify_sa_t

Statistiques Shopify concernant le marketing et les références 

_shopify_uniq

Statistiques Shopify

_shopify_visit

Statistiques Shopify

_shopify_y

Statistiques Shopify

_y

Statistiques Shopify

tracked_start_checkout

Statistiques Shopify concernant le passage de commande

 

Pour voir la liste complète des cookies qu'utilise SHOPIFY pour le fonctionnement de notre boutique, voir le lien suivant: https://www.shopify.com/legal/cookies?utm_source=blog&utm_medium=blog&utm_term=923140105&utm_content=gdpr

 

3.6 Lettre d’information (NewsLetter)

Si le visiteur ou acheteur s'enregistre pour notre lettre d’information, nous utilisons son adresse e-mail pour l’envoi de la lettre d’information en question, dans laquelle nous informons régulièrement sur les nouveaux produits et sur les périodes de promotion.

Afin d’assurer l'inscription à la lettre d’information, c’est-à-dire d’empêcher toute inscription non autorisée de la part de tiers, nous envoyons un e-mail de confirmation après inscription initiale à la lettre d’information en utilisant la méthode de double Opt-In, dans laquelle nous demandons de confirmer l'inscription.

La base juridique est votre accord conformément à l’art. 6, al. 1, point 1 du RGPD. En relation avec son inscription à la lettre d’information, nous enregistrons également son adresse IP et la date ainsi que l’heure de l’inscription et de la confirmation afin de nous permettre de retracer et prouver l’inscription à un moment ultérieur.

La base juridique de ce stockage est un intérêt légitime selon les termes de l’art. 6, al. 1, point f du RGPD, l’intérêt légitime étant la possibilité de prouver l’enregistrement. Nous conservons l' adresse e-mail pour envoyer la lettre d’information jusqu’à ce que vous la personne se désabonnd ou jusqu’à ce que nous arrêtions d'envoyer la lettre d’information.


Les lettres d’information contiennent des balises pixel afin de permettre l’évaluation statistique de nos campagnes de lettre d’information. Il s’agit d’un graphique miniature intégré dans l’e-mail au format HTML, qui nous permet de déterminer si et quand le lecteur a ouvert un e-mail et quels liens ont été appelés dans l’e-mail. L' adresse IP est également transmise à nos serveurs.

Cependant, nous ne conservons pas d’autres données personnelles. La base juridique de l’utilisation des balises pixel est un intérêt légitime selon les termes de l’art. 6, al. 1, point f du RGPD, l’intérêt légitime étant l’évaluation et l’optimisation de notre lettre d’information.
La personne abonnée peut, à tout moment, s'opposer à l’ensemble des lettres d’information de LittleBijouxParis.

 

3.7 Opposition au démarchage publicitaire

Si nous recevons une opposition de votre part au démarchage publicitaire, nous pouvons inclure vos coordonnées personnelles (nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de fax, adresse e-mail) dans une liste de blocage nous permettant de nous assurer que nous ne vous envoyons plus de publicité non désirée.

La base juridique est un intérêt légitime selon les termes de l’art. 6, al. 1, point f du RGPD, où l’intérêt légitime consiste dans le fait que nous pouvons satisfaire à nos obligations résultant de votre opposition au démarchage publicitaire. Les données seront conservées à cette fin jusqu’à ce que vous révoquiez expressément et par écrit l’opposition au démarchage publicitaire.

 

3.8 Formulaire de contact et contact par e-mail

Des formulaires de contact utilisables pour le contact électronique sont disponibles sur nos plateformes. En cliquant sur le bouton « Envoyer », vous acceptez que les données saisies dans le masque de saisie nous soient transmises. De plus, nous enregistrons la date et l’heure de votre contact. Vous pouvez également nous contacter via l’adresse e-mail fournie. Dans ce cas, les données personnelles de l’utilisateur transmises par e-mail et notre réponse seront stockées. Les données personnelles qui nous sont volontairement transmises dans ce contexte nous permettent de traiter votre demande et de vous contacter. La base juridique de la transmission des données est l’art. 6, al. 1, point a du RGPD. Nous utilisons les données à cette fin jusqu’à ce que la conversation avec vous soit terminée. La conversation est terminée lorsqu’on peut déduire des circonstances que les faits en question ont finalement été clarifiés.

 

3.9Pixel Facebook

Nous utilisons sur notre site Web le « pixel Facebook » du réseau social Facebook, 1601 South California Avenue, Palo Alto, CA 94304, États-Unis. Des balises pixel sont intégrées sur nos pages. Lorsque vous visitez nos pages, la balise pixel établit une connexion directe entre votre navigateur et le serveur Facebook.
Facebook reçoit de votre navigateur, entre autres, l’information selon laquelle notre page a été appelée par votre appareil. Si vous êtes un utilisateur de Facebook, Facebook peut associer votre visite sur nos pages à votre compte. Nous tenons à souligner que, en tant que fournisseur des pages, nous ne sommes pas informés du contenu des données transmises ou de la façon dont elles sont utilisées par Facebook. Nous pouvons seulement choisir auprès de quels segments d’utilisateurs de Facebook (selon des critères d’âge, d’intérêts par exemple) notre publicité doit être affichée.
En appelant le pixel à partir de votre navigateur, Facebook peut également savoir quel était le succès d’une publicité Facebook, c’est-à-dire si elle a conduit à un achat en ligne. Ceci nous permet de mesurer l’efficacité des publicités Facebook à des fins statistiques et d’études de marché.

Veuillez cliquer ici si vous ne souhaitez pas que vos données soient enregistrées via des pixels Facebook : https://www.facebook.com/settings?tab=ads#_=_. Vous pouvez également désactiver le pixel Facebook sur la page Digital Advertising Alliance en utilisant le lien suivant : http://www.aboutads.info/choices/.
Cette transmission de données aux États-Unis est autorisée selon les termes de l’art. 45 du RGPD, dans la mesure où Facebook possède la certification Privacy Shield et offre un niveau de protection des données adéquat selon la Décision d’exécution de la Commission (UE) 2016/1250 (http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016D1250&from=FR). La certification est consultable sous https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000GnywAAC&status=Active.
La base juridique est un intérêt légitime selon les termes de l’art. 6, al. 1, phrase 1 f du RGPD, à savoir la poursuite de nos objectifs commerciaux, à savoir la promotion ciblée de nos services et produits.

 

4. Droits de la personne concernée

Si vous traitez des données personnelles, vous êtes concerné selon les termes du RGDP et vous avez les droits suivants à l’égard du responsable :

5.1 Droit à l’information

Vous pouvez nous demander de vous confirmer si les données personnelles vous concernant seront traitées par nos soins.
Si un tel traitement a eu lieu, vous pouvez nous demander les informations suivantes :

(1) les finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées ;
(2) les catégories de données personnelles traitées ;
(3) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou sont encore divulguées ;
(4) la durée prévue de conservation des données personnelles vous concernant ou, si aucune information spécifique à ce sujet n’est possible, les critères de détermination de la durée de conservation ;
(5) l’existence d’un droit de rectification ou de suppression de vos données personnelles vous concernant, d’un droit de limitation du traitement par le responsable du traitement ou d’un droit d’opposition à un tel traitement ;
(6) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
(7) toute information disponible sur l’origine des données si les données personnelles ne sont pas collectées auprès de la personne concernée;
(8) l’existence d’un processus décisionnel automatisé, y compris le profilage conformément à l’art. 22, al. 1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations utiles sur la logique en cause ainsi que sur la portée et les effets escomptés d’un tel traitement pour la personne concernée.

Vous êtes en droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l’art. 46 du RGPD dans le cadre de la transmission.
Ce droit à l’information peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou d’entraver sérieusement la réalisation d’objectifs statistiques et où la limitation est nécessaire à la réalisation d’objectifs statistiques.

 

5.2 Droit de rectification

Vous disposez d’un droit de rectification et/ou de complétion vis-à-vis du responsable du traitement si les données personnelles traitées vous concernant sont incorrectes ou incomplètes. La personne responsable procédera sans délai à la rectification.
Votre droit de rectification peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou d’entraver sérieusement la réalisation d’objectifs statistiques et où la limitation est nécessaire à la réalisation d’objectifs statistiques.

5.3 Droit de limitation du traitement

Vous pouvez demander que le traitement des données personnelles vous concernant soit limité, dans les conditions ci-après :

(1) si vous contestez l’exactitude des données personnelles vous concernant pendant une période nous permettant de vérifier l’exactitude des données personnelles ;
(2) si le traitement est illégal et que vous vous opposez à la suppression des données personnelles et que vous demandez au lieu de cela que l’utilisation des données personnelles soit limitée ;
(3) si nous n’avons plus besoin des données personnelles à des fins de traitement, mais vous en avez besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des actions en justice, ou encore
(4) si vous avez fait opposition au traitement conformément à l’art. 21, al. 1 du RGPD et qu’il n’a pas encore été établi si nos motifs justifiés l’emportent sur les vôtres.
Si le traitement des données personnelles vous concernant a été limité, ces données ne peuvent être traitées – en dehors de leur stockage – qu’avec votre consentement ou dans le but de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits ou de protéger les droits d’une autre personne physique ou morale ou pour des motifs d’intérêt public important de l’Union ou d’un État membre.
Si la restriction de traitement a été limitée conformément aux conditions ci-dessus, nous vous en informerons avant que la restriction ne soit levée.
Votre droit de restriction peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou d’entraver sérieusement la réalisation d’objectifs statistiques et où la limitation est nécessaire à la réalisation d’objectifs statistiques.

5.4 Droit de suppression

5.4.1 Obligation de suppression

Vous pouvez nous demander de supprimer immédiatement les données personnelles vous concernant et nous sommes tenus de supprimer ces données immédiatement pour autant que l’une des raisons ci-après s’applique :

(1) Les données personnelles vous concernant ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
(2) Vous révoquez votre consentement, sur lequel le traitement était fondé selon les termes de l’art. 6, al. 1, point a ou de l’art. 9, al. 2, point a du RGPD, et le traitement ne repose sur aucune autre base juridique.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, al. 1 du RGPD et il n’y a pas de raisons impérieuses et légitimes pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l’art. 21, al. 2 du RGPD.
(4) Les données personnelles vous concernant ont fait l’objet d’un traitement illicite.
(5) La suppression des données personnelles vous concernant est nécessaire pour satisfaire à une obligation légale en vertu du droit communautaire européen ou du droit des États membres auquel nous sommes soumis.
(6) Les données personnelles vous concernant ont été collectées dans le cadre des services de la société de l’information assurés conformément à l’art. 8, al. 1 du RGPD.

5.4.2 Information aux tiers

Si nous avons rendu publiques les données personnelles vous concernant et que nous sommes tenus de les supprimer conformément à l’art. 17, al. 1 du RGPD, nous prendrons des mesures appropriées, y compris des mesures techniques, compte tenu de la technologie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement des données qui traitent les données personnelles que vous, en tant que personne concernée, avez demandé la suppression de tous les liens vers ces données personnelles ou de copies ou de réplications de ces données personnelles.

5.4.3 Exceptions

Le droit de suppression n’existe pas pour autant que le traitement est nécessaire

(1) afin de permettre l’exercice de la liberté d’expression et d’information ;
(2) afin de permettre l’exécution d’une obligation légale requise pour le traitement en vertu du droit communautaire européen ou des États membres auxquels le responsable du traitement est soumis ou l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique conférée au responsable du traitement ;
(3) pour des raisons d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’art. 9, al. 2, points h et i et à l’art. 9, al. 3 du RGPD ;
(4) à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’art. 89 al. 1 du RGPD, dans la mesure où la loi visée au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs d’un tel traitement, ou
(5) Afin de faire valoir, d’exercer ou de défendre des droits légaux.

5.5 Droit à la transférabilité des données

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies dans un format structuré, commun et lisible par machine. Vous avez également le droit de transférer ces données à un autre responsable sans notre intervention, à condition que
(1) le traitement soit fondé sur le consentement conformément à l’art. 6, al. 1, point a du RGPD ou à l’art. 9, al. 2, point a du RGPD ou sur un contrat conformément à l’art. 6, al. 1, point b du RGPD
(2) le traitement soit effectué à l’aide de méthodes automatisées.
En exerçant ce droit, vous avez également le droit de demander que les données personnelles vous concernant soient transférées directement d’un responsable du traitement à un autre, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les libertés et les droits d’autres personnes ne doivent pas en être affectés.
Le droit à la transférabilité ne s’applique pas au traitement des données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou dans l’exercice de l’autorité publique qui nous est conférée.

5.6 Droit d’opposition

Vous pouvez exercer à tout moment votre droit d’opposition, pour des raisons découlant de votre situation particulière, au traitement des données à caractère personnel vous concernant, en vertu de l’article 6, al. 1, point e ou f du RGPD ; ceci s’applique également au profilage sur la base de ces dispositions.
Nous ne traiterons plus les données personnelles vous concernant, sauf si nous pouvons apporter la preuve de raisons impérieuses dignes de protection pour le traitement, qui l’emportent sur vos intérêts, droits et libertés, ou si le traitement sert à faire valoir, à exercer ou à défendre des droits légaux.
Si les données personnelles vous concernant sont traitées à des fins de marketing direct, vous êtes en droit de vous opposer à tout moment au traitement à des fins publicitaires des données personnelles vous concernant ; ceci s’applique également au profilage, dans la mesure où il est associé à ce type de marketing direct.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de marketing direct, les données personnelles vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité d’exercer votre droit d’opposition dans le cadre de l’utilisation des services de la société de l’information au moyen de procédures automatisées utilisant des spécifications techniques, nonobstant la directive 2002/58/CE.
Vous avez également le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant à des fins statistiques, conformément à l’art. 89, al. 1 du RGPD, pour des raisons découlant de votre situation particulière.
Votre droit d’opposition peut être limité dans la mesure où il est susceptible de rendre impossible ou d’entraver sérieusement la réalisation d’objectifs statistiques et où la limitation est nécessaire à la réalisation d’objectifs statistiques.

5.7 Droit de révocation de la déclaration de consentement à la protection des données

Vous avez le droit de révoquer à tout moment votre déclaration de consentement à la protection des données. La révocation du consentement n’affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation.

5.8 Décision automatisée dans les cas individuels, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé – y compris le profilage – et entraînant des effets juridiques à votre encontre ou vous affectant de manière significative et de manière similaire. Cette disposition ne s’applique pas lorsque la décision
(1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre vous et la personne responsable,
(2) est admissible en vertu du droit communautaire européen ou de l’État membre auquel la personne responsable est soumise et lorsque ce droit prévoit des mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés et vos intérêts légitimes ou
(3) est pris avec votre consentement exprès.
Toutefois, ces décisions ne peuvent pas être fondées sur des catégories particulières de données à caractère personnel selon les termes de l’art. 9, al. 1 du RGPD, sauf dans le cas où l’art. 9, al. 2, point a ou g s’applique et que des mesures appropriées ont été prises pour protéger vos droits et libertés et vos intérêts légitimes.
En ce qui concerne les cas visés aux points (1) et (3), nous prendrons les mesures appropriées pour sauvegarder vos droits et libertés ainsi que vos intérêts légitimes, y compris au moins le droit d’obtenir l’intervention d’une personne par la personne responsable, d’énoncer sa propre position et de contester la décision.

5.9 Droit de recours auprès d’une autorité de surveillance

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre dans lequel vous résidez, travaillez ou soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire au RGPD.
L’autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l’état et des résultats de la plainte, y compris la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 du RGPD.


6 Modification de la déclaration sur la protection des données ; changement de finalité
Nous nous réservons le droit de modifier la présente déclaration sur la protection des données conformément aux dispositions relatives à la protection des données. Vous trouverez la version actuelle à cet endroit ou à un autre endroit aisément accessible sur notre site Web ou notre application. Si nous avons l’intention de traiter vos données à d’autres fins, c’est-à-dire celles pour lesquelles elles ont été collectées, nous vous en informerons au préalable conformément aux dispositions légales.

Le lundi 23/04/2018,


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